Politique de Confidentialité - Protection des Données Personnelles au 19/02/2021

  1. 1. Objet
  2. La présente politique de confidentialité et protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation.

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/79 du 27 avril 2016, notre politique de confidentialité vous fournit des détails sur la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles à travers votre utilisation de notre site internet : https://public-files.com/

    La politique de confidentialité mise en place par Ichwa est régie par les conditions exposées ci-après.

  3. 2. Définitions
  4. Donnée Personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

    Traitement des données personnelles : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

    Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d'un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l'ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

  5. 3. Collecte des données personnelles
  6. Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du site, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, Ichwa est susceptible de collecter les données personnelles de ses utilisateurs.

    Ichwa attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs. À cette fin, Ichwa invite les utilisateurs à prendre connaissance de la présente politique de confidentialité afin d'être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

    En conséquence, Ichwa s'engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à s'assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

  7. 4. Identité du responsable du traitement de données
  8. Le responsable de la collecte et du traitement de vos données est la société Ichwa SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège se situe au 8 chemin Dou Sarpout, 33610 Cestas, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 524 255 007, représentée par Mme Assmae TANTAOUI, en sa qualité de Gérante.

  9. 5. Destinataires des données personnelles
  10. Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées par Ichwa. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Ichwa peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

    Ichwa ne cède ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou de marketing.

    En dehors de ces hypothèses, la divulgation des données personnelles à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

    • sur autorisation de leur part ;

    • sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d'un contentieux judiciaire.

  11. 6. Nature des données personnelles collectées et leurs finalités
  12. 6.1 Les adresses emails

  13. L’adresse email saisie par l'utilisateur lors de l’upload du fichier est utilisée dans un premier temps pour envoyer à l’utilisateur le mail de confirmation de réception de sa publication. Et dans un second temps et après vérification de la publication par notre équipe, l'adresse email est utilisée pour envoyer à l’utilisateur un email d’acceptation ou de refus de la mise en ligne de sa publication.

    Les adresses emails envoyées par le biais du formulaire de contact sont exclusivement utilisées pour répondre à vos messages. En aucun cas, elles ne sont ou seront utilisées à une autre fin ou transmises à un tiers.

  14. 6.2 Les adresses IP

  15. Dès lors qu’un utilisateur utilise le site, Ichwa collecte l’adresse IP de l’utilisateur afin d’analyser le trafic sur le site et de contrôler l’activité de l’utilisateur sur le site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales d’Utilisation du site.

  16. 6.3 Les données de connexion

  17. En vertu du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, Ichwa collecte les données suivantes :

    • L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;

    • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

    • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

    • La nature de l'opération.

    En outre, certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l'Utilisateur sur le Site (voir le paragraphe « Utilisation des cookies »).

  18. 7. Utilisation des services de prestataires extérieurs
  19. Ichwa s'appuie sur des prestataires extérieurs pour :

    • Le stockage des données personnelles,

    • L'hébergement du site,

    • L'envoi des emails transactionnels nécessaires au bon fonctionnement de son service.

    Ichwa a sélectionné le prestataire OVH et a fait le choix, pour le stockage des données, des serveurs d'hébergement exclusivement situés au sein de l'Union Européenne. Ichwa s'engage à ne pas procéder à des transferts des données en dehors de l'Union Européenne.

    La politique en matière de protection des données personnelles d'OVH est accessible à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/.

    L'hébergement du site est assuré par le prestataire Vultr dont la politique de confidentialité est accessible à l'adresse suivante https://www.vultr.com/legal/gdpr/.

    L'envoi des emails transactionnels est assuré par le prestataire Mailgun dont la politique de confidentialité est accessible à l'adresse suivante : https://www.mailgun.com/gdpr/.

  20. 8. Durée de conservation des données personnelles
  21. Ichwa conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

    Conformément aux obligations imposées par les termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, toutes les données de connexion dont dispose Ichwa seront conservées pour une durée d'un an.

  22. 9. Sécurité des Données Personnelles
  23. Ichwa a pris toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

    Parmi ces mesures :

    • Des pare-feux multi-niveaux,

    • Des anti-virus différents,

    • Transmission cryptée des données à l'aide de la technologie HTTPS sur l'intégralité de la chaine de connexion.

  24. 10. Utilisation des Cookies
  25. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Ichwa informe les utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces cookies ont pour finalité de faciliter la navigation sur le site, d'exécuter le service fourni, de mesurer l'audience du site et de permettre le partage de pages du site.

  26. 10.1 Types de cookies utilisés

  27. - Les cookies techniques :

  28. Les cookies techniques ont pour finalité exclusive de permettre et de faciliter la navigation dans notre site et l'utilisation du service. En effet, ces cookies permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d'améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage), mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site.

  29. Les cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité comme indiqué dans le paragraphe «Sécurité des Données Personnelles».

  30. Sans ces cookies techniques, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le site et le service normalement. Ainsi, ils ne peuvent donc pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou au service.

  31. - Les cookies de mesure d'audience :

  32. Les cookies de mesure d'audience permettent de mesurer l'audience des différents contenus et rubriques du Site, afin d'en améliorer le fonctionnement en procédant à des analyses de fréquentation des pages, en effectuant un suivi des taux d'ouverture, des taux de clics et des taux de rebond au niveau individuel.

  33. Ces cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d'améliorer l'ergonomie de note service.

  34. Ces cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l'exclusion de toute information individuelle.

  35. - Les cookies « réseaux sociaux » :

  36. Nous sommes susceptibles d'inclure sur le site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus du site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu du site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook Twitter, LinkedIn, etc.

  37. Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l'intermédiaire de notre site à votre compte utilisateur, vous devez auparavant vous déconnecter du réseau social.

  38. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

  39. 10.2 Gestion du consentement

  40. Nous participons au cadre de transparence et de consentement de l'IAB Europe et nous nous conformons à ses spécifications et lignes directrices. À cette fin, nous utilisons la plateforme de gestion du consentement (CMP) axeptio, 439 avenue du Maréchal Leclerc 34000 Montpellier comme sous-traitant. Le CMP d’axeptio vous permet de nous accorder un consentement conforme à la protection des données pour traiter vos données et de révoquer ce consentement à tout moment. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données sur la base de notre intérêt légitime.

  41. De plus amples informations sur la protection des données et le CMP sont disponibles sur le site web de axeptio : https://www.axeptio.eu/fr/mentions-legales.

  42. 11. Droits des utilisateurs
  43. 11.1 Droit d'accès et rectification des données

  44. Conformément à la règlementation, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère qui le concerne, qui lui permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

  45. L'utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s'opposer pour motif légitime au traitement de ses données personnelles.

  46. 11.2 Droit à la limitation du traitement

  47. L'Utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s'opposer pour motif légitime au traitement de ses données personnelles dans les cas suivants :

    • Pendant la durée de vérification de l'exactitude de données à caractère personnel le concernant ;

    • Lorsque le traitement est illicite et l'utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

    • Lorsqu'au terme de la durée de conservation les données à caractère personnel sont encore nécessaires à l'utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

    • Lorsque le traitement a été limité et les données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

  48. 11.3 Droit à l'effacement

  49. L'utilisateur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement de ses données, lorsqu'il a retiré son consentement au traitement, lorsqu'il s'y oppose, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement, lorsqu'elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ou lorsqu'elles doivent être effacées en vertu d'une obligation légale, sauf dans certains cas.

  50. 11.4 Droit à la portabilité

  51. L'utilisateur a le droit de demander et recevoir les données à caractère personnel le concernant et ceci dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et inter-opérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

  52. 11.5 Droit d'opposition

  53. L'utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données, lorsque celui-ci est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement. Il peut également s'opposer au traitement fait à des fins de prospection.

  54. L'utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s'opposer pour motif légitime au traitement de ses données personnelles.

  55. Lorsque cela est applicable, l'utilisateur peut demander la portabilité de ses données, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement à tout moment.

  56. L'utilisateur peut exercer ses droits en s'adressant par email à contact@public-files.com ou par courrier à :

  57. Ichwa SARL - 8 Chemin Dou Sarpout 33610 Cestas – France

  58. La demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide. Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.

  59. Dans le cas des cookies, vous pouvez également exercer ces droits de manière directe. Vous disposez de moyens d'opposition directs précisés dans le paragraphe Gestion des Cookies.

  60. L'utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse Internet https://www.cnil.fr/

  61. 12. Modification de la politique de confidentialité
  62. Ichwa se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité afin de se conformer aux modifications des lois et règlementations en vigueur.

  63. Toute modification par Ichwa de la présente politique fera l'objet d'une mise à jour sur le site.

  64. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente politique afin de prendre connaissance de toute mise à jour ou modification.

  65. Si l'une quelconque des clauses de la présente politique de confidentialité est déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la politique.

  66. 13. Contact
  67. Toute question concernant la Politique de Protection des Données Personnelles de public-files.com peut être adressée par email à contact@public-files.com