Conditions Générales d'Utilisation du site public-files.com au 19/02/2021

  1. 1. Objet
  2. Le site public-files.com (ci-après le « site ») propose à chaque personne physique ou morale (ci-après l'« utilisateur » ou « vous ») l'accès à son service de publication des fichiers en ligne (ci-après « service »).

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les règles et les modalités d'utilisation par l'utilisateur du site et du service qui sont représentés par la société Ichwa (ci-après «nous » ou «notre ») qui en est la propriétaire.

    L'utilisateur a également accès via la rubrique Mentions Légales aux informations sur l'éditeur et l'hébergeur du Site.

  3. 2. Contenu du service
  4. Le site propose un service de publication des fichiers en ligne gratuit, sécurisé et accessible par le réseau internet.

    Chaque utilisateur a la possibilité de voir ses publications en ligne après leurs validations par notre équipe.

    La taille des fichiers est limitée à 500 Mo par fichier. Le nombre de fichiers que chaque utilisateur peut publier est illimité. Les fichiers sont disponibles en téléchargement pour une durée illimitée ou pour la durée sélectionnée par l’utilisateur et pour un nombre illimité de téléchargements.

    Le service de publication est sécurisé. La navigation sur le site est assurée exclusivement via le protocole sécurisé https.

  5. 3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
  6. Il est précisé que l'utilisation du site et du service est subordonnée à l'acceptation sans réserve et au respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment.

    Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être imprimées.

  7. 4. Confidentialité – Informatique et Libertés
  8. L'utilisation du site et la fourniture du service proposé peuvent entraîner le traitement par Ichwa et ses partenaires des données personnelles de l'Utilisateur.

    Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein de notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  9. 5. Obligations de l'utilisateur
  10. Avant de soumettre un document au service de publication en ligne, l'utilisateur doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit soit en être l'auteur, soit avoir obtenu par autorisation du détenteur des droits d'auteur. Le site ne saurait tenu responsable en cas de non-respect de cette clause.

    L’utilisateur s'engage, lors de l'utilisation du service à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur. À cet effet, il s'engage notamment à ne pas diffuser via notre service des fichiers :

    • ayant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite. À ce titre, l'utilisateur s'interdit plus particulièrement le partage de fichiers favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie, l'incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine,

    • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à l'image et à la vie privée, le droit de la propriété intellectuelle,

    • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

    • ne respectant pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

    Cette liste n'est pas limitative.

    En utilisant le service, l'utilisateur atteste être l'auteur ou le propriétaire des droits d'exploitation et/ou de la licence du contenu publié et atteste de plus que ce contenu ne viole en aucune manière les droits de propriété d'autrui.

    Si l'utilisateur venait à ne pas respecter cette règle, la publication en question pourra être signalé aux autorités appropriées avec lesquelles nous coopérerons en leur communiquant les informations nécessaires sur l'utilisateur, la publication en question et sur les personnes qui auraient pu accéder et télécharger le fichier.

    Nous nous réservons le droit d'accès au service à l'utilisateur qui enfreindrait cette condition, sans notification préalable, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Nous nous réservons aussi le droit, à tout moment et sans préavis, de ne pas valider la publication, de suspendre le téléchargement de tout fichier que nous estimerions non-conforme, ou bien dont l'usage qui en est fait n'est pas estimé conforme aux présentes conditions et/ou aux lois françaises et internationales en vigueur.

  11. 6. Responsabilités de l'utilisateur
  12. Nous ne pourrons être tenus responsables des publications des utilisateurs mises en ligne via le site et le service.

    Nous ne pourrons être tenus responsables des publications partagées avec des tiers par l'utilisateur via le site et le service.

    L'utilisateur est seul responsable des données qu'il envoie sur les serveurs de public-files.com

    L'utilisateur est responsable des dommages et préjudices de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à Ichwa du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son service.

    L'utilisateur s'engage à nous informer de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.

    L'utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information d'Ichwa.

  13. 7. Restriction d'accès et suspension du service
  14. En cas de manquement de la part de l'utilisateur aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de lui bloquer à tout moment et avec effet immédiat l'accès au service, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par Ichwa et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l'utilisateur.

  15. 8. Limitation de responsabilité
  16. Nous n'offrons aucune garantie à l'utilisation du site et du service. Le service peut être utilisé pour des fins personnelles ou professionnelles. Toutefois, Ichwa décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation des fichiers publiés par le biais de son service.

    Nous ne garantissons en aucune façon que le service et le site sont de nature à satisfaire les besoins et les attentes de l'utilisateur. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier découlant de l'utilisation du site et/ou du service ou de l'impossibilité de les utiliser.

    La responsabilité d'Ichwa ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du site et/ou du service.

    Nous pouvons être amenés à interrompre le site et/ou le service pour des raisons de maintenance. Nous ne sommes pas tenus à notifier et à prévenir l'utilisateur de cette interruption. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'Ichwa et n'ouvre droit à aucune indemnité.

    Nous apportons une attention particulière à la sécurité ainsi nous avons mis en place plusieurs procédures et outils dont l'utilisation d'un protocole https. Nous ne pouvons être tenus pour responsables si malgré ces précautions de sécurité les fichiers et les données de l'utilisateur étaient interceptés, copiés, modifiés, endommagés ou détruits.

    L'utilisateur est le seul responsable des fichiers qu'il publie et qu'il communique à tout tiers par l'intermédiaire du site, qu'il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, Ichwa ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les utilisateurs par l'intermédiaire du site.

  17. 9. Garanties
  18. Vous vous engagez à garantir Ichwa contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par vous-même, du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme qu'Ichwa serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

    L'utilisation du service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. Ichwa n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du service par l'utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du site, du service et du contenu.

  19. 10. Droits de propriété intellectuelle
  20. Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de la société Ichwa. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du site, est soumise à l'autorisation écrite d'Ichwa sous peine de poursuites. L'utilisateur est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

    L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Ichwa. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'Ichwa.

  21. 11. Loi applicable
  22. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entièrement soumises au droit français.

    Tous litiges auxquels les présentes conditions générales d'utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.

  23. 12. Divisibilité des Clauses
  24. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.